Licenciement économique : limitation à l’obligation de reclassement de l’employeur

L’employeur n’est pas tenu de délivrer une qualification nouvelle permettant aux salariés d’accéder à un poste disponible de catégorie supérieure.
Si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de délivrer une qualification nouvelle leur permettant d’accéder à un poste disponible de catégorie supérieure. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2006.
En l’espèce une secrétaire-comptable avait refusé la modification de son contrat de travail résultant de la mise en place d’un nouveau logiciel supprimant la majeure partie des tâches qu’elle effectuait. Elle est licenciée pour motif économique. Son licenciement est fondé sur le refus d’une modification du contrat de travail résultant d’une mutation technologique. La salariée considère son licenciement comme abusif au motif que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. Elle estime qu’elle aurait dû bénéficier d’une formation pour occuper le poste de contrôleur de gestion seul emploi vacant dans l’entreprise.
La Cour de cassation la déboute : l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi ne comporte pas l’obligation de délivrer une qualification nouvelle. La formation de la salariée étant insuffisante pour occuper le seul emploi vacant de contrôleur de gestion, l’acquisition de cette formation ne relève pas de l’obligation d’adaptation de l’employeur. L’impossibilité de reclassement est caractérisée.
Remarque : l’obligation d’adaptation qui pèse sur l’employeur lui interdit de licencier un salarié au motif d’une transformation de son emploi consécutive à une mutation technologique, sans avoir au préalable tenté d’adapter l’intéressé à l’évolution de son emploi. L’obligation d’adaptation constitue également une modalité de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique, en ce sens que l’employeur doit, le cas échéant, assurer l’adaptation du salarié au poste de reclassement disponible. Si le salarié n’a pas la formation initiale requise pour s’adapter au poste de reclassement disponible, le licenciement est justifié.
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Source :
Dictionnaire Permanent Social – Bulletin 839
Référence :
Cassation sociale, 17 mai 2006, n° 04-43.022, Guillaudeau c/ Sté CPE Gitton-Thepin