Pour bénéficier d’une aide juridique Trois moyens:
– CNAS CFDT : la Caisse Naționale d’Action Syndicale est un outil CFDT pour venir en aide à ses adhérents dans le cadre d’un problème juridique, grève ou accident dans l’exercice de leur fonction syndicale. Cette aide est versée sous certaines conditions, notamment, 6 mois d’adhésion avant le fait générateur du conflit.
– Défenseur syndical : si moins de 6 mois d’adhésion et aide aux frais d’avocat pas possible, le syndicat peut proposer une assistance gratuite avec un défenseur syndical agréé.
– Aide juridictionnelle: prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice en fonction du revenu fiscal de référence (pour une personne seule < 11262€ : 100%, entre 11262€ et 13313€: 55% et entre 13313€ et 16890€: 25%). Votre demande doit être présentée au bureau d’aide juridictionnelle de chaque tribunal juridictionnelle de votre lieu de domicile.
Pour télécharger le formulaire de demande :
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