Permanences

Pour bénéficier d’une aide juridique, 3 moyens:

  – CNAS CFDT : la Caisse Naționale d’Action Syndicale est un outil CFDT pour venir en aide à ses adhérents dans le cadre d’un problème juridique, grève ou accident dans l’exercice de leur fonction syndicale. Cette aide est versée sous certaines conditions, notamment, 6 mois d’adhésion avant le fait générateur du conflit.

 – Défenseur syndical : si moins de 6 mois d’adhésion et aide aux frais d’avocat pas possible, le syndicat peut proposer une assistance gratuite avec un défenseur syndical agréé.

 – Aide juridictionnelle: prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice en fonction du revenu fiscal de référence (pour une personne seule < 11262€ : 100%,  entre 11262€ et 13313€: 55% et entre 13313€ et 16890€: 25%). Votre demande doit être présentée au bureau d’aide juridictionnelle de chaque tribunal juridictionnel de votre lieu de domicile. 
Pour télécharger le formulaire de demande : cliquer ici