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Le rapport du Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat, réuni en séance publique le lundi 9 octobre 2006, a fait droit à l’ensemble des demandes formulées par la Fédération des Services CFDT représentant l’intérêt des salariés des Hôtels Cafés Restaurants devant cette juridiction.
A savoir :
– l’annulation des actes administratifs créant des heures d’équivalence dans les HCR,
– l’effet rétroactif complet de cette annulation,
– le maintien du régime de prévoyance.
Les représentants des organisations patronales des Hôtels Cafés Restaurants s’orientent donc vers un verdict sévère remettant en cause toute leur stratégie de contournement de la législation en matière de durée du travail.
Il leur appartiendra d’expliquer à leurs mandants en quoi les propositions de la CFDT n’étaient pas acceptables ni préférables aux conséquences de la sanction du Conseil d’Etat.
Pour les salariés cela signifie concrètement qu’ils pourront demander le paiement des majorations des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure effectuées depuis le 1er janvier 2005.
La CFDT maintient ses propositions pour une solution négociée et notamment la plateforme élaborée en intersyndicale ; cela malgré le retournement de dernière minute de Force ouvrière qu’il ne nous appartient pas de commenter.
Communiqué de presse de la Fédération des Services CFDT
Le commissaire du gouvernement présente une addition salée aux représentants patronaux des HCR
