La clause de mobilité d’un contrat de travail doit définir précisément l’étendue de la zone géographique d’application. Elle ne peut pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Cass. Soc. 7 juin 2006
La clause de mobilité d’un contrat de travail doit définir précisément l’étendue de la zone géographique d’application. Elle ne peut pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
Cass. Soc. 7 juin 2006