Le comité d’entreprise (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes portant respectivement sur:
– l’exécution des plans de l’année précédente et de l’année en cours ;
– le projet établi pour l’année suivante (c. trav. art. L. 2323-34).
Les dates limites de ces deux réunions, fixées initialement par l’accord interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 (art 2-7), sont dorénavant fixées par le code du travail (c. trav. art. D. 2323-7 nouveau).
La date de la première réunion de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation est modifiée et doit se tenir avant le 1er octobre (au lieu du 15 novembre).
Les dates de la seconde réunion (avant le 31 décembre de l’année en cours) et les délais de communication des documents à remettre aux élus (au moins 3 semaines avant chaque réunion) restent, quant à eux, inchangés.
Ce nouveau calendrier s’applique pour les bilans des plans de formation 2007 et 2008 ainsi que pour le projet de plan 2009. Concrètement, cela suppose une remise au CE de la documentation d’information en vue de la première réunion au plus tard le 9 septembre 2008.
Décret 2008-716 du 18 juillet 2008, JO du 19
Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier
