Le mode de rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Une clause du contrat ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatérallement la rémunération contractuelle du salarié. Même si une clause du contrat de travail d’un commercial prévoit la possibilité de faire varier la prime de résultat pour se conformer « au schéma de prime en vigueur au sein de l’équipe de vente », l’employeur ne peut valablement notifier chaque année au salarié, de façon arbitraire, un nouveau schéma de prime. En agissant de la sorte, il n’a rien fait d’autre que de modifier la rémunération sans l’accord du salarié.
Source : Editions Législatives
Cass. soc. 22 mars 2006, n° 04-41.410