Loi pour l’égalité des chances : pas que le CPE

La loi pour l’égalité des chances comporte des volets dont on parle peu en comparaison avec la partie concernant le CPE. Ces volets renforcent tout autant, la précarité des jeunes.
Déjà rompus avec le droit commun et pour bon nombre d’entre eux, le droit tout court, notre syndicat s’interroge sur l’usage que les employeurs de nos professions, pourront en faire
Apprentissage junior
Ce dispositif met fin à l’éducation obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Dès 14 ans, les adolescents pourront s’engager dans un processus d’apprentissage à leur demande et à celle de leurs représentants légaux. Après un « parcours d’initiation aux métiers », effectué sous statut scolaire, l’élève pourra signer un contrat d’apprentissage avec un employeur dès 15 ans. Jusqu’à 16 ans, il pourra quitter l’apprentissage pour reprendre une scolarité au collège.
Epouvantail aux métiers manuels ou apprentissage « coup de pied au cul » dont rêve bon nombre d’employeurs de la profession afin de prendre une revanche sur leurs aînés, on en imagine les résultats !
CV anonyme
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les informations demandées par l’employeur et communiquées par écrit par le candidat à l’emploi devront être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Mais, le CPE permettra de le virer sans communiquer le motif !
Stages
En dehors des stages effectués dans le cadre d’une formation professionnelle, tout stage professionnel devra faire l’objet d’une convention et ne pourra excéder une durée de 6 mois. Nous avons déjà vu cela avec des CDD et des contrats d’intérim !
Lorsque leur durée dépasse les 3 mois consécutifs, ils devront faire l’objet d’une gratification qui n’a pas le caractère de salaire. Et n’est donc pas soumis aux cotisations sociales !
Des aides publiques à la conclusion de CPE/CNE !
Le contrat jeune en entreprise qui permet aux employeurs de bénéficier d’une aide de l’État pendant 3 ans pourra être conclu pour toute embauche en CDI (CDI de droit commun, CNE ou CPE notamment) d’un jeune de moins de 26 ans :
– résidant dans une zone urbaine sensible ;
– ou qui n’a pas le diplôme du baccalauréat ;
– ou qui est au chômage depuis au moins 6 mois au 16 janvier 2006 si le contrat est conclu avant le 1er janvier 2007.
Extension des zones franches urbaines
Assortie à l’article précédent !
Interdiction des enchères électroniques inversées
Peut être le seul point positif de cette loi : tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit. Encore faut-il apporter la preuve que le salaire a été fixé à la suite d’une enchère !
On en parle pas non plus dans les médias, mais le Conseil d’Etat a bien annulé une disposition de cette loi. L’article 22 qui accordait un nouveau cadeau fiscal aux employeurs avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier 2003. Cette disposition incluait dans l’assiette de calcul des remises de cotisations sociales sur certaines heures de trajet, pause, etc. auparavant exclues. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que cette disposition n’avait rien à voir avec l’objet de la loi : l’égalité des chances.
Quand on pense que les jeunes qui devront redoubler leur année scolaire grâce au dogmatisme du gouvernement ne figureront pas dans les statistiques du chômage sur lesquelles il sera jugé… il y a de quoi, même dans nos secteurs professionnels, se mobiliser contre le CPE et contre la casse des acquis sociaux.