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La mise en application de la loi Fillon du 21 août 2003 dont les derniers décrets dapplication sont finalement sortis lannée dernière, oblige à des négociations dans les entreprises. Le but : faire adopter les « contrats responsables » pour que les régimes de prévoyance ne remboursent pas les contributions forfaitaires hors parcours de soins ou les contributions forfaitaires aux médicaments.
Or, ces négociations font apparaître des pratiques des courtiers et des compagnies dassurances privées pour se mettre à labri des risques.
Contrairement aux mutuelles dont le sens historique est un regroupement de travailleurs qui assume collectivement les risques individuels de ses membres en ajustant chaque année lors de son assemblée générale, le montant de la cotisation en fonction des sinistres, les assurances privées assurent dabord leurs profits.
Laissant perdurer abusivement le terme « mutuelle », celles-ci ont constitué pour chaque entreprise adhérente un « trésor de guerre » destiné à rembourser les sinistres éventuels. Cette cagnotte est versée à lavance par les salariés et non pas en fonction des sinistres subis ! Elle constitue donc de la trésorerie à ces entreprises privées et devrait logiquement enregistrer des intérêts. Mais cela ne semble pas être le cas !
De même que les statistiques du chômage enregistrent une baisse du fait des départs en retraite, les montants des cagnottes des régimes de prévoyance des entreprises saméliorent. En effet, si les gens les plus âgés qui sont logiquement ceux qui risquent de bénéficier du risque « décès » quittent lentreprise, le risque encouru par le régime de prévoyance samoindrit et la cagnotte saméliore. Si on constate que les salariés les plus âgés sarrêtent pour maladie moins souvent mais pour des arrêts plus longs, la cagnotte « arrêt de maladie » va améliorer son résultat du fait de leur départ.
Cest exactement ce que notre syndicat constate dans les entreprises.
A une époque où on parle de pouvoir dachat, ces réserves constituées pour couvrir des risques en diminution doivent revenir aux salariés sous forme de baisses des cotisations ou de meilleurs remboursements des dépenses lourdes comme celles de loptique ou des soins dentaires.
On peut en effet constater que les réserves constituées par les multinationales de lassurance soi-disant au bénéfice des salariés, représentent dans certaines entreprises de notre syndicat, une semaine de salaire par cotisant ! Qui dit mieux ?