La fédération des Services CFDT a décidé de s’engager avec le patronat de la restauration rapide (SNARR) sur un accord de mise en place des 24 heures de travail hebdomadaires minimum, dans le cadre de la loi Sécurisation de l’emploi.
Cela indépendamment de la proposition du gouvernement de reporter de six mois de l’application obligatoire de cette mesure.
La CFDT et les autres signataires montrent une fois de plus que seul un dialogue social de qualité permet d’adapter efficacement les accords interprofessionnels aux spécificités sectorielles.
L’accord prévoit :
• Une base 24 heures sans dérogation pour les nouveaux contrats, et dès le 1er janvier 2015 tous les anciens contrats portés à 24 heures, sauf dispositions légales ;
• Majoration légale des heures complémentaires (10 % puis 25 %) ;
• Régulation et suivi des compléments horaires, quel que soit le motif (expérimentation pendant trois ans avec bilan précis et chiffré) ;
• Encadrement de la coupure entre deux services avec une revalorisation de la prime de coupure (3 € minimum à partir du 1er avril 2014, soit 52 € par mois environ sur la base de quatre coupures hebdomadaires).
La CFDT entend obtenir rapidement des accords sur ce sujet dans les autres secteurs professionnels où les temps partiels sont nombreux.
Déclaration de Hervé Garnier, secrétaire national et Gilles Desbordes, Secrétaire général de la Fédération des Services CFDT