Un employeur peut-il exiger l’établissement de bons de délégation pour des conversations téléphoniques ?
Un accord sur l’exercice du droit syndical prévoyait, pour la circulation des mandatés dans le cadre de leur mission, que la prise d’heures de délégation devait faire l’objet d’une information du supérieur par la remise d’un bon de délégation.
Plus tard, l’employeur a établi une note, approuvée par le comité d’entreprise, indiquant qu’à l’occasion des conversations téléphoniques entre représentants du personnel, chaque correspondant devait établir a posteriori un bon de délégation à remettre au supérieur hiérarchique.
La Cour de cassation estime que le représentant qui n’a pas respecté cette note ne peut pas être sanctionné. Pour ce faire, elle souligne deux points :
– d’une part, la pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l’intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise,
– d’autre part, l’employeur, fût il approuvé en comité d’entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par l’accord d’entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n’y est pas prévu
Cass. soc. 10 mai 2006, n° 1189 FSPB
Heures de délégation des représentants syndicaux
