La remise en cause du taux de TVA dans la restauration s’invite à nouveau dans le débat politique. Cela fait suite au rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui a pointé à nouveau l’inefficacité du taux de TVA réduit dans la restauration au regard du coût que cela représente sur les finances publiques (3.2 milliards).
Dans la foulée, une mission d’information parlementaire sur le sujet a été créée, et devrait auditionner l’ensemble des acteurs sociaux et économiques du secteur des HCR (Hôtels Cafés Restaurants) pour rendre son rapport en septembre.
Il en fallait pas moins pour mettre en effervescence les organisations patronales, qui se sont mis en rang de bataille pour prévenir et menacer des risques encourus, dans l’hypothèse où le législateur oserait toucher au taux de TVA. C’est en agitant le spectre d’une vague de licenciements, que les employeurs du secteur des HCR entendent bien créer un rapport de force. N’hésitant pas pour l’occasion d’affirmer que ce combat serait mené d’une seule voix avec les organisations syndicales de salariés.
Malheureusement les choses sont un peu plus compliquées que cela pour les représentants de salariés, car il y a bien là deux débats qui s’affrontent. Sur la forme, il faut rappeler que la CFDT, historiquement, n’a jamais revendiqué la baisse du taux de TVA dans la restauration. Elle ne s’y était pas opposée non plus fermement. Elle s’interrogeait à l’époque sur les bonnes intentions des employeurs en matière de contreparties sociales. Sa posture était d’observer l’évolution du dossier, en affirmant, que le cas échéant, elle jouerait son rôle, c’est-à dire de négocier des droits et avantages nouveaux pour les 800.000 salariés du secteur de l’hôtellerie restauration. Aujourd’hui, vu l’état des finances publiques et des différentes mesures fiscales prises pour régler la crise de la dette, cette situation nous tenterait à nous positionner favorablement pour un redressement du taux de la TVA.
Mais sur le fond, l’objectif de la CFDT est aussi de préserver les acquis sociaux obtenus, suite à de nombreuses heures de négociations pour aboutir à des contreparties sociales, qui, même si elles restent insuffisantes, ont le mérite d’exister (mutuelle de branche, grille de salaires et prime TVA). On se souvient il y a quelques mois, suite à l’augmentation de la TVA de 5.5% à 7%, du déroulement sous haute tension des négociations, lorsque les syndicats patronaux avaient annoncé la suppression de la prime TVA. Cet épisode s’était achevé en obtenant son maintien, mais en la conditionnant au taux en vigueur. Même si les représentants des salariés sont des négociateurs inépuisables, il faut tout de même avoir une certaine stabilité au niveau du dialogue social conventionnel. Une augmentation de la TVA entraînerait une riposte patronale sans précédent, renversant la table des négociations et remettant en cause les avantages sociaux acquis dans ce secteur, là où la négociation n’est pas l’exercice le plus facile à pratiquer.
Par contre, l’Etat doit avoir un niveau d’exigence et un « discours de vérité » auprès des représentants patronaux des autres secteurs professionnels qui bénéficient également de la réduction du taux de TVA. C’est le cas de la restauration rapide, des cafétérias et des parcs de loisirs, dont les contreparties sociales restent très insuffisantes voire inexistantes (c’est le cas pour les deux derniers secteurs cités).
Vous l’avez compris, il s’agit bien d’un dossier complexe qui ne se règle pas en étant « pour » ou « contre ». Sur l’échiquier social, le jeu est compliqué et certains coups peuvent être fatals socialement. Pour la CFDT, au-delà du discours et du positionnement idéologique, il s’agit bien de défendre et d’obtenir de nouveaux acquis pour les salariés de l’hôtellerie et de la restauration (dans son ensemble) et de sauvegarder les emplois. C’est bien sur ce terrain-là que nous nous positionnerons en nous gardant bien de s’inscrire dans une démarche de lobbying avec les organisations patronales. Il s’agit pour chacun de prendre ses responsabilités en évitant que les salariés soient pris en otage.
Hausse de la TVA dans la restauration : les salariés risqueraient d'être pris en otage
