Tous les salariés, y compris ceux qui sont investis d’une mission représentative du personnel, peuvent demander un congé afin de participer à des stages de formation économique, sociale et syndicale et ce, quels que soient l’effectif de l’entreprise, la branche d’activité et l’ancienneté du demandeur (c. trav. art. L. 3142-7).
Seules les entreprises occupant au moins 10 salariés sont tenues de rémunérer les congés à hauteur de 0,08 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours (c. trav. art. R. 3142-1).
Lorsque plusieurs salariés partent en formation au cours d’une même année, le montant de l’obligation patronale (le 0,08 pour mille) doit être réparti entre eux. C’est pourquoi, nombre d’entreprises attendaient la fin de l’année pour régler la part respective à allouer à chacun des salariés.
Cette rémunération doit, désormais, être versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a lieu (c. trav. art. L. 3142-8, al. 2 nouveau).
Loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 17, JO du 21
Formation économique, sociale ou syndicale : indemnisation des bénéficiaires à la fin du mois
