CNE : Le Ministère de la Justice tenterait d’influencer les jugements des Conseils de prud’hommes…

Selon un article du journal « Le Monde » du 23 mars, un circulaire du Ministère de la Justice serait destiné à contrôler les jugements des Conseils de prud’hommes concernant les CNE. Les Contrats Nouvelles Embauches, applicables depuis août 2005 dans les entreprises de moins de 20 salariés, sont l’équivalent des CPE mais réservés à tout âge et à toute qualification dans les PME/TPE.
En effet, les « vides juridiques » laissés par ces contrats sont de plus en plus sujets à contestation. Le gouvernement entend par ce moyen, limiter l’argumentation des conseillers prud’homaux et les contenir dans un schéma prédéfini ainsi intervenant au secours d’un Premier Ministre en difficultés.
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CNE : la chancellerie donne des instructions aux parquets sur les contentieux
LE MONDE (Mis à jour le 22.03.06, 13h28)
Il faut sauver le contrat nouvelles embauches (CNE). En pleine contestation du contrat première embauche (CPE), son petit frère réservé aux jeunes de moins de 26 ans, le gouvernement affiche sa volonté de contrôler sa réforme : dans une circulaire datée du 8 mars, la chancellerie donne instruction aux procureurs d’assurer un suivi des procédures engagées devant les prud’hommes. Les parquets sont même appelés à faire appel des décisions contraires à la lettre de l’ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE.
Dérogatoire au droit commun, le CNE, contrat à durée indéterminée destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, a instauré une période d’essai de deux ans, assortie d’une autorisation de licenciement non motivée. Selon des chiffres officiels, 355 000 intentions d’embauches ont été recensées entre septembre 2005 et février 2006. Mais devant les prud’hommes, le contentieux se développe. Saisi par les syndicats de salariés, le Conseil d’Etat a validé le CNE, en observant qu’il dérogeait à l’exigence de motivation du licenciement, garantie par la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. La décision de la haute juridiction administrative ne lie cependant pas les juges du fond.
INJONCTION
« Je vous prie de bien vouloir vous tenir informé de toutes les contestations portées devant les conseils des prud’hommes et de me faire rapport dans les meilleurs délais », écrit le directeur des affaires civiles du ministère de la justice, Marc Guillaume, dans la circulaire. Les procureurs, qui, habituellement, n’interviennent guère dans ces juridictions, devront « intervenir aux audiences pour rappeler les termes de l’ordonnance du 2 août 2005 ». Et veiller « à ce que le parquet fasse appel (…) dès lors que l’ordre public est concerné. Ce serait le cas si vous déceliez, dans la décision rendue, une violation des dispositions de l’ordonnance ».
Les appels donnant lieu à rapports, cette injonction revient – fait rarissime – à instaurer un contrôle du parquet civil, jusque-là réservé au parquet pénal. La chancellerie rappelle que le juge est seulement tenu de vérifier que le licenciement « ne constitue pas un abus de droit ». Et précise que « l’employeur ne peut être sanctionné qu’en cas de volonté de nuire, de légèreté blâmable ou d’abus dans l’exercice du droit de résiliation ». Gilles Soetemondt, vice-président (CFDT) des prud’hommes de Paris, dit n’avoir « jamais vu une circulaire de ce type ». Elle peut, selon lui, « être analysée comme une volonté de contrôler le juge, avec deux lectures, soit la volonté d’annuler des décisions donnant des droits aux salariés, soit celle de taper sur les employeurs qui abuseraient du CNE ». Le gouvernement « place les parquets au service des employeurs, en voulant défendre sa législation face aux interprétations qu’en fera la justice », dénonce, pour sa part, Côme Jacqmin du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).
Nathalie Guibert
Article paru dans l’édition du 23.03.06