Le Garde des Sceaux a adressé par voie de circulaire administrative des consignes on ne peut plus explicites aux procureurs généraux près les Cours dappel. Ceux-ci sont tenus denjoindre les conseils de prudhommes à les informer de tous les dossiers en cours concernant les contrats nouvelles embauches (CNE), ainsi que de tous les moyens de droit soulevés par les défenseurs de la partie salariale.
Les procureurs reçoivent également lordre de procéder le plus souvent possible à un rappel à la loi lors de laudience. Ce rappel à la loi a clairement pour but de limiter les risques de condamnation des employeurs !
Ainsi les procureurs rappelleront que les conseillers prudhommes ne pourront sanctionner les employeurs qu’« en cas de volonté de nuire au salarié, de légèreté blâmable ou dabus dans lexercice du droit de résiliation ». De plus, les parquets sont encouragés à rappeler que sagissant du CNE, « le doute ne saurait profiter aux salariés ».
Enfin, dans lhypothèse ou des conseils de prudhommes nauraient pas suffisamment compris le message dispensé par le ministère de la Justice, il est demandé aux parquets civils de former appel et ce, même si aucune des deux parties nen a émis le souhait.
Sur le premier point, linformation, la CFDT, peut comprendre la démarche et même lapprouver : cela contribuera à dresser un état des lieux de lutilisation de ce nouveau type de contrat.
En revanche, nous dénonçons un nouveau passage en force sur le contrat nouvelles embauches, cette fois ci par le biais dune mesure qui constitue à la fois une défiance à lencontre de linstitution prudhomale et une ingérence tout à fait inadmissible du pouvoir politique dans les affaires des justiciables.
Déclaration d’Yvonne Delemotte, secrétaire nationale © CFDT
CNE : Le gouvernement dicte sa loi aux conseils de prudhommes
