Concernant les licenciements économiques, le droit évolue. Si des jugements récents ont autorisé le licenciement économique par anticipation de progrès technologiques, les contreparties en termes de reclassement sont renforcées.
Dans un arrêt du 20 septembre 2006, la Cour de cassation juge qu’en l’absence d’offre écrite et précise, l’employeur ne peut être considéré comme ayant rempli son obligation de reclassement. Le licenciement ainsi prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, l’employeur doit donc adresser, à chacun des salariés concernés par un licenciement pour motif économique, des offres écrites de reclassement, sous peine de se voir condamner à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sources :
Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 04-45.703, X c/ Association Revivre
Communiqué de la Cour de cassation
Editions Législatives / Dictionnaire Permanent Social
Licenciement économique : la réalité des offres de reclassement doit être prouvée
