La décision du Conseil dEtat quand à la légalité de lavenant n° 1 à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (laccord du 13 juillet 2004 étendu le 1er janvier 2005) est finalement attendu pour la seconde semaine de juillet. Mais le Conseil dEtat a déjà signifié aux parties quil a décelé lui-même des aspects dordre public invalidant larrêté dextension du gouvernement.
En conséquence, le gouvernement met la pression sur les patrons pour trouver un compromis dans lespoir que la CFDT retire sa saisine à la dernière minute. Un espoir vain !
LUMIH le sait fort bien. Les relations lors des Commissions Mixtes Paritaires sont désormais si tendues quAndré Daguin (président de lUMIH, un des syndicats patronaux) envoie un adjoint. Il préfère vociférer via son hebdomadaire préféré contre la présence dans les négociations des représentants ministériels. Des témoins gênants !
LUMIH veut bien négocier avec des Ministres lorsquil sagit de faire entrer des cadeaux fiscaux et des subventions dexploitation dans les caisses de ses adhérents. Pas avec des organisations syndicales qui entendent améliorer le sort des employés.
On va donc jusquau bout dans les provocations vis-à-vis de la seule organisation qui a osé contester jusquau bout son droit divin la CFDT. La proposition de grille de salaires de lUMIH a été envoyée le 15 juin aux deux ministres concernés. Charge à ceux-ci de la transmettre aux partenaires sociaux que les employeurs méjugent royalement.
Avec une date dapplication indiquée au 1er janvier 2007 « sous réserve de son extension », les salaires de cette grille jusquà léchelon 2 niveau 2 seront dès demain minuit, inférieurs au SMIC. Les écarts entre les niveaux pour les catégories employés se situent entre 6 et 10 euros/mois.
Pire, le 15 juin, tous ceux qui peuvent manipuler une calculette savaient que le SMIC dépasserait les 8,20 de lheure par simple effet mécanique. La grille de lUMIH constitue donc davantage un défi quune preuve de sa bonne foi ! Et cela sans mentionner le texte qui impose une comparaison avec le salaire annuel et exclut des salaires minima conventionnels proposés :
– les salariés rémunérés « aux pourboires ou pourcentage service » (des explications, sil vous plaît), et
– tous ceux qui nont pas « 12 mois consécutifs dancienneté » dans lentreprise.
Alors que la démarche de la CFDT est fondée sur sa volonté den finir avec les heures déquivalence dans les HCR, les employeurs affirment leur intention de les maintenir et proposent simplement den exclure « la comptable, la secrétaire administrative et lemployée administrative ». Ils ont beau ajouter LE ou la, il sagit bel et bien de leurs épouses dont ces messieurs veulent attribuer un avantage quils dénoncent à cor et à cri lorsquil sagit de laccorder à leurs salariés !
Vivement la décision du Conseil dEtat !