Un employeur ne peut impunément évincer un salarié protégé de son emploi ; en effet, la Cour de cassation vient de juger quune telle éviction sanalyse en un licenciement nul.
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : une salariée protégée, occupant depuis mai 1990 le poste de directrice dune cafétéria depuis plusieurs années, est mise à pied à titre conservatoire le 30 novembre 1998. Le 23 décembre suivant, lemployeur sollicite une autorisation de licenciement qui lui est refusée par décision de linspecteur du travail du 8 février 1999.
Lemployeur ayant dans un premier temps refusé de la réintégrer, la salariée saisit en février 1999 le conseil de prudhommes de diverses demandes relatives à une rupture effective de son contrat de travail en date du 12 octobre 1998, date à laquelle elle estime avoir été évincée de son poste en raison de lembauche dun remplaçant.
La Cour de cassation décide « quil résultait de la décision de refus dautorisation de linspecteur du travail, qui simpose au juge judiciaire, que la salariée avait été évincée de lentreprise le 12 octobre 1998 et que, dès lors, cette éviction sanalysait en un licenciement prononcé en violation de son statut protecteur ».
Sources :
Editions Législatives
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43.110, Le Saux-Le Martelot c/ SA LVT
L’éviction d’un salarié protégé de son poste de travail assimilé à un licenciement nul
