Lorsque le licenciement dun représentant du personnel a été autorisé par lInspecteur du travail, celui-ci ne peut plus contester le motif du licenciement devant le Conseil de prudhommes. Un récent jugement de la Cour de cassation rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire (le Conseil de prudhommes) de remettre en cause une décision de ladministration (lInspecteur du travail).
Un représentant du personnel qui souhaite contester le motif de son licenciement alors que celui-ci a été autorisé par lInspecteur du travail doit agir devant le Tribunal administratif.
En revanche, si son licenciement na pas été autorisé ou sil a été licencié malgré un refus dautorisation de lInspecteur du travail, le Conseil de prudhommes est compétent pour apprécier la légalité du motif.
Sources :
Editions Législatives
Cassation sociale 4 avril 2006 n° 04-41.293 Sté Esselte c/ Blanchard
Salariés protégés : on doit contester le motif dun licenciement autorisé auprès du Tribunal administratif
