Désormais, un salarié en arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou non, pourra, alors que son contrat de travail restera suspendu, participer à des actions de formation professionnelle continue et suivre des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil (1) tout en continuant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (2). Pour cela, il suffit de lautorisation du médecin traitant et de la CPAM.
En revanche, la Cour de Cassation vient de juger illicite (3), la participation dun salarié à une réunion du CHSCT alors quil était en arrêt de travail et ordonner le remboursement des indemnités journalières perçues. Plus généralement, au regard de la législation sur les affaires de la Sécurité Sociale, la Chambre Civile de la Cour de Cassation considère lexercice dun mandat représentatif du personnel (alors que lexercice de celui-ci peut être physiquement moins éprouvant que son travail habituel) illicite durant un arrêt de travail. Dilemme
car la Chambre Sociale de la même Cour estime que le mandat nest pas suspendu par un arrêt de travail.
Bref, pour les employeurs, on peut toujours sarranger mais pour les syndicats, cest une autre histoire !
Notes :
(1) Code du travail, article L. 6313-1
(2) Code du travail, article L. 1226-1-1 créé par L. n° 2010-1594, 20 décembre 2010 : JO, 21 décembre
(3) Cassation. 2ème chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-17.449, Lahouel c/ CPAM des travailleurs salariés de Lille
Limitations de lactivité lors dun arrêt de travail : deux poids, deux mesures
