Les pouvoirs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour lEgalité) ont été renforcés par la loi pour légalité des chances du 31 mars 2006. Un décret du 1er juin 2006 vient compléter ce texte et préciser le déroulement de cette nouvelle procédure.
Désormais, lorsque la HALDE constate une discrimination, elle peut proposer à son auteur une transaction comprenant lindemnisation de la victime et une « amende transactionnelle » qui peut atteindre 3 000 pour les personnes physiques et 15 000 pour les personnes morales (entreprises). Cette transaction, bien entendu, évite à lauteur une procédure pénale.
Sources :
Editions Législatives
La HALDE pourra proposer des « transactions » pour régler les litiges nés de discriminations
