La loi Dutreil sera votée le 13 juillet par le parlement. Sous prétexte de faciliter la création dentreprises par des réformes essentiellement fiscales, quelques amendements totalement étrangers au sujet ont été introduits modifiant le Code du travail à la faveur du Medef et en particulier de son lobby des services.
Ainsi, la durée du mandat des délégués du personnel et des membres des Comités dEntreprise dans les PME sera porté à 4 ans au lieu de deux actuellement. Il est prévu de déclencher des élections anticipées en cas du départ de lentreprise de plus de la moitié des élus.
Le forfait en journées de travail sera étendu aux non-cadres. Le salarié doit être bien entendu « volontaire » et bénéficier « dune réelle autonomie dans son travail ». On peut dores et déjà imaginer les implications de cette dispositions dans nos métiers.
Enfin, le statut de « mandataire gérant » sera institué ainsi rendant un immense service au groupe Accor en conflit depuis plusieurs années avec une catégorie de directeurs dhôtels qui sestiment être des salariés. Jusquà présent, la Cour de cassation avait jugé quune relation de subordination ne pouvait exister que dans le cadre dun contrat de travail. Désormais, un Directeur dhôtel (ou de magasin…) pourra être considéré comme travailleur indépendant même sil napporte aucune contribution au fonds de commerce.
Ces mesures qui auraient dû relever de la négociation collective sont prises sans aucune consultation des confédérations syndicales des salariés.
Gouvernement de Villepin : 100 jours pour satisfaire le Medef !
