- Durée du congé
Vous pouvez vous absenter :
– jusqu’à 12 jours par an,
– jusqu’à 18 jours par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales.
Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée. Les demandeurs d’emploi y ont également droit auquel cas, l’allocation dont ils bénéficient continue d’être versée pendant la durée des stages de formation.
- Organismes habilités
Les stages doivent être assurés par :
– un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national
– un institut habilité par arrêté du ministre du travail (dernier arrêté du 18/12/2013, JO du 28/12/2013).
- Procédure
Adressez votre demande à votre employeur :
– par lettre recommandée avec accusé de réception,
– au moins 30 jours avant le début du stage.
Votre employeur doit vous répondre dans les 8 jours. Il peut refuser ou reporter votre demande, uniquement pour les raisons suivantes :
– refus : si, après avis conforme du Comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), l’absence a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
– report : si le quota d’absences simultanées pour ce congé est atteint.
- Votre salaire
Vous n’avez pas droit au maintien de la rémunération. Mais l’employeur doit rémunérer ces congés à hauteur de 0,08 pour 1 000 de la masse salariale de l’année en cours. La somme est répartie entre les bénéficiaires du congé.
Depuis le 01/01/2015, l’indemnisation des salariés bénéficiant de ces congés est assurée par le fonds paritaire de financement mutualisé des organisations syndicales et patronales créé par la loi du 05/03/2014.
Votre congé est assimilé à du travail effectif pour les droits résultant du contrat (congés payés, ancienneté, prestations familiales…).
Pour aller plus loin :
– art. L. 2145-1, L. 3142-7 et suivants du Code du travail.
– art. L. 3142-13 et R. 3142-4 du Code du travail : motifs de refus de l’employeur.
– art. L. 3142-12 du Code du travail : statut du salarié, détermination des droits pendant le congé.
– art. R. 3142-1 du Code du travail : rémunération pendant le congé.
– art. L. 3142-43 du Code du travail : congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
– art. L. 6322-59 et suivants du Code du travail : congé de formation des jeunes travailleurs.
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